Quelle est la différence entre un véhicule gagé et un véhicule disposant d'un certificat de non gage ?

On entend souvent parler de véhicules gagés ou non gagés lorsqu'on vend ou qu'on achète une voiture mais on ne sait pas bien ce que veut dire ce jargon administratif. Voici donc la différence entre un véhicule gagé et un véhicule disposant d'un certificat de non gage.

Le certificat de non gage

Le certificat non gage est une pièce administrative attestant que le véhicule est libre de toute entrave et peut donc faire l'objet d'un transfert de propriété. En somme, si vous êtes acquéreur d'une voiture d'occasion et que vous désirez savoir si cette dernière est libre de tout crédit ou autre dette, le certificat de non gage ou certificat de position administrative est la preuve (de moins de 15 jours) que le véhicule peut être vendu sans problème et que la carte grise peut être établie à votre nom lors de la cession.

Le gage sur un véhicule

Certificat non gage

Lorsque vous faites une demande certificat de non gage (www.certificat-non-gage.net) et que cette dernière vous revient avec une mention alors vous pouvez faire quand même le transfert de la carte grise si le véhicule est gagé par un crédit par exemple à condition de le rembourser. Attention quand même car il peut exister d'autres gages comme des dettes pour des contraventions non payées ou encore une opposition concernant d'autres dettes. Le vendeur doit alors s'acquitter de ce qu'il doit pour que le ou les gages soient levés. Votre demande certificat non gage peut aussi vous revenir avec une opposition pour vol, destruction ou véhicule déjà muté, dans ces cas, il sera alors impossible d'effectuer le transfert de la carte grise à votre nom.

Si vous constatez une opposition pour vol ou destruction, surtout n'allez pas plus loin et prévenez la police.

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